Editeur du site
SARL VIDAL CONSULTING, 26, rue Marbeuf 75008 ParisRCS : Paris B 529 836 561
Hébergeur
OVH, 2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX
Développement
SmileGeeks
Conditions Générales de vente
Remarque : Jean-Christophe VIDAL applique les conditions générales de VIDAL CONSULTING
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales d’intervention décrites ci-après détaillent les droits et obligations de VIDAL CONSULTING et de son client dans le cadre de la vente de formation.Toute prestation accomplie par VIDAL CONSULTING implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales d’intervention.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais applicables au jour de la commande.VIDAL CONSULTING s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’inscription.
Clause n° 3 : Modalités de facturation
Les factures sont émises en principe pour la totalité du montant dû et payables avant le début de la formation. Par dérogation elles peuvent être émises par phase au fur et à mesure de l’avancement de la formation.Les frais de déplacement et d’hébergement sont en sus
Clause n° 4 : Escompte
Sauf exception, (tarif « early bird ») clairement mentionnée dans le bulletin d’inscription, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement, ou à défaut par chèque.Lors de l’inscription, le client devra verser le montant de l’acompte inscrit dans le bulletin d’inscription qui n’excédera pas 30% du montant total. Le solde devant être payé avant le début de la formation.
Clause n° 6 : Retard de paiement
Tout retard dans le règlement des factures peut entraîner le paiement d’un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal français à la date de la facture, conformément à la réglementation en vigueur.Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception des services.A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété intellectuelle
VIDAL CONSULTING conserve la propriété intellectuelle des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, VIDAL CONSULTING se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.
Clause n° 8 : Délai de réalisation
Les délais de réalisation de la mission sont spécifiés dans la contractuelle.Ces délais sont indicatifs, sauf mention contraire. VIDAL CONSULTING s’engage à faire de son mieux pour exécuter sa mission conformément au calendrier fixé.En cas de difficultés rencontrées lors de l’exécution de la mission ou en cas de modification par le client de ses demandes initiales ou de retard ou de non-respect par le Client de ses obligations, VIDAL CONSULTING et le client se concertent en vue de fixer de nouvelles modalités.En tout état de cause, VIDAL CONSULTING ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées au non–respect du calendrier fixé en cas de modification du contenu de la mission par le client.
Clause n° 9 : Annulation de la commande.
Les sessions annulées moins de 3 semaines avant sont dues.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de VIDAL CONSULTING ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales d’intervention découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’intervention est soumis au droit français.En cas de différend, VIDAL CONSULTING engage des négociations afin d’aboutir à un règlement amiable. En cas d’échec des négociations, chacune des parties reconnaît la compétence des juridictions civiles françaises pour trancher le litige.
Fait à Paris, le 17/09/2021
Règlement intérieur
Jean-Christophe VIDAL applique le Règlement intérieur de VIDAL CONSULTING.
L’organisme de formation n’a pas de locaux et organise ses formations soit à distance soit dans des établissements dotés d’un règlement intérieur qui est donc celui applicable.
Article 1 : Préambule
VIDAL CONSULTING est un organisme de formation indépendant déclaré.
VIDAL CONSULTING est ci-après désigné « l’organisme de formation ».
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par VIDAL CONSULTING dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Article 2 : Dispositions générales
Conformément à l’article L6352-3 du code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Article 3 : Champ d’application
Personnes concernées : Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par VIDAL CONSULTING et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par VIDAL CONSULTING et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier. »
Lieu de la formation : La formation a lieu soit dans les locaux de VIDAL CONSULTING soit (le plus souvent) dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de VIDAL CONSULTING mais également dans tout local destiné à recevoir des formations.
Article 4 : Hygiène et sécurité
Chaque stagiaire doit, en outre, veiller à respecter les règles concernant sa sécurité personnelle et celle des autres personnes en vigueur dans l’établissement où sont dispensées les formations par VIDAL CONSULTING.
Lorsque les formations se déroulent dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement, en application de l’article L6352-3 du code du travail.
Les consignes de sécurité sanitaires en vigueur sont appliquées selon les recommandations gouvernementales.
Article 5 : Alcool et autres
En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.
Il est interdit aux stagiaires d’apporter des boissons alcoolisées sur les lieux de formation. Il est en outre interdit de pénétrer sur les lieux du stage en état d’ivresse.
Il est également interdit aux stagiaires, sauf autorisation spéciale, de prendre leur repas dans les salles où sont organisés les stages.
Article 6 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-37 et suivants du code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issus de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
Article 7 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.
Conformément à l’article R6342-1 du code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 8 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Article 9 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par VIDAL CONSULTING ou l’entreprise « donneur d’ordre » et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique soit à l’occasion de la remise du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. VIDAL CONSULTING se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de formation, soit le « donneur d’ordre ».
Les stagiaires sont tenus de signer une feuille de présence chaque jour pendant toute la durée de la formation.
Article 10 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse de VIDAL CONSULTING les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur formation ne peuvent faciliter l’introduction de tierce personne à l’organisme.
Article 11 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation et de l’utiliser conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Il est rigoureusement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Les documents pédagogiques remis pendant les formations sont protégés par les droits d’auteur. Leur reproduction, sans l’autorisation de l’organisme de formation, est formellement interdite. Ces documents ne peuvent être réutilisés que dans un objectif personnel.
Article 12 : Responsabilité de l’organisme de formation
VIDAL CONSULTING décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature apportés par les stagiaires sur le lieu de formation.
Article 13 : Respect de la confidentialité des données stagiaires
Toute personne en stage chez VIDAL CONSULTING ou salarié de l’organisme de formation s’engage à garder confidentielle toutes informations personnelles et professionnelles des stagiaires qui seraient portées à leur connaissance.
Article 14 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction, au sens de l’article R. 922-3 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Selon la gravité de l’agissement fautif, la sanction pourra consister soit en un avertissement, soit en un blâme, soit en une mesure d’exclusion définitive.
Le directeur de l’organisme doit informer de la sanction prise :
L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation d’une entreprise ;L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre d’un congé de formation ;L’organisme qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.
Article 15 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, (stagiaire ou salarié de l’organisme de formation). La convocation mentionnée ci-dessus fait état de cette faculté.Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.Dans le cas où une exclusion définitive de la formation est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires. Elle est saisie par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée. Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation dans le délai d’un jour franc après sa réunion.La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de quinze jours après l’entretien, ou le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée. Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé préalablement des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
Article 16 : Dispositions diverses
A la fin de chaque formation, le stagiaire se voit remettre un bilan de la formation qu’il doit remplir et remettre au formateur. Une attestation de fin de stage sera ensuite délivrée aux stagiaires.
Article 17 : Entrée en vigueur
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de VIDAL CONSULTING et est inclus dans les supports de formation remis aux participants.
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 17/09/2021